Procédures amiables, mandat ad’hoc et conciliation

Votre entreprise rencontre des problèmes financiers ou des besoins en trésorerie susceptibles de causer un état de cessation des paiements ? Le Code du Commerce prévoit des procédures amiables, préventives et confidentielles qui offrent un cadre juridique pour négocier un accord amiable avec vos principaux créanciers. Il s’agit du mandat ad’hoc et de la conciliation.

Parvenir à un accord amiable avec vos créanciers

Le mandat ad’hoc et la procédure de conciliation ont en commun d’être des mécanismes juridiques confidentiels destinés à trouver un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers. Ces deux procédures diffèrent toutefois en de nombreux points.

• Procédure souple et formaliste, le mandat ad’hoc permet de nommer un mandataire ad’hoc chargé de rapprocher les parties afin de résoudre les problèmes conjoncturels du débiteur sans référence à létat de cessation des paiements.
• La procédure de conciliation représente une solution avantageuse pour mettre en œuvre un cadre juridique propice à la conclusion d’un accord lorsque le débiteur est sur le point d’être en cessation de paiement ou qu’elle est survenue depuis moins de 45 jours.

Qui est concerné ?

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole (règlement amiable) ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, indépendants, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Pour faire le bon choix de procédure et mener à bien les négociations nécessaires au redressement de l’entreprise débitrice, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat intervenant à titre habituel dans le droit des entreprises en difficulté afin de bénéficier de l’expertise d’un juriste rompu aux subtilités de ces procédures de conciliation.