Rupture des relations commerciales

Le code du commerce encadre les relations commerciales entre un client et un fournisseur afin de décourager et de sanctionner les pratiques abusives, comme la rupture brutale des relations commerciales établies. Cette infraction survient lorsqu’un client met subitement fin à un partenariat commercial de longue durée sans préavis ou avec un préavis trop court. Les entreprises victimes de cet abus de la liberté de rompre un contrat peuvent engager la responsabilité de leur partenaire devant les tribunaux.

Pour aboutir, une action en réparation du préjudice subi va devoir apporter des éléments de preuve probants sur le caractère établi de la relation commerciale, sur la brutalité de la rupture et sur son caractère infondé. Autant de notions juridiques qui relèvent des compétences d’un avocat spécialisé en droit du commerce.

Prévenir et combattre les pratiques commerciales prohibées

Nos avocats spécialistes interviennent aussi de manière préventive pour mettre en place un cadre contractuel respectueux des dispositions du code du commerce, que pour défendre les entreprises victimes de pratiques prohibées. Nos experts vous aident à formuler les éléments constitutifs d’une rupture de relation commerciale respectueuse du droit. Ils assistent également les entreprises victimes à faire valoir leurs droits, dès les premières réductions des volumes de commandes, en engageant le dialogue avec le partenaire ou au cours d’une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires au préjudice subi.