Liquidation Judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure visant à réaliser les actifs d’une entreprise et à mettre fin à ses activités. Elle est ouverte à toute société en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est, sans aucun doute, impossible à obtenir conformément à l'article L.640-1 du Code de commerce.  Pour faire face à cette situation complexe et stressante, le chef d’entreprise doit se faire assister d’un avocat intervenant à titre habituel dans cette matière. Expert de la procédure de liquidation, il maîtrise chaque étape des formalités à réaliser auprès du Tribunal de commerce. Il assiste son client dans ses relations avec les représentants des créanciers et les autres acteurs qui interviennent dans ce processus sophistiqué.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être engagée pour :

• Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
• Les personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants (micro-entrepreneur et entreprise individuelle)
• L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais seulement pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle
• Les personnes morales de droit privé (société ou association par exemple).

En outre, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, artisan, agriculteur ou personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et se trouvant en état de cessation de paiement.

Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être engagée :

• à la demande d’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours),
• à la demande d’un débiteur,
• à la demande du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

Cette demande se fait auprès du tribunal compétent :

• le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan,
• le tribunal de grande instance : dans les autres cas.

Notre priorité : limiter les conséquences de la faillite pour les dirigeants

Au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, nos avocats assistent les dirigeants et les associés pour restreindre les conséquences de la faillite. Ils représentent la direction de l’entreprise à chaque étape de la procédure et prodiguent des conseils afin d’éviter des fautes de gestion. Leur priorité est d’éviter une condamnation en comblement de passif, une interdiction de gérer ou des sanctions pénales.

Votre priorité : mandater un avocat dès le début de la procédure

Pour profiter pleinement de l’expertise de nos avocats, il est important de le mandater avant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Notre conseil pourra ainsi vous assister lors des étapes préliminaires.