Concurrence déloyale

Un concurrent ou un ancien partenaire parasite vos actions commerciales, dénigre vos produits et services, détourne votre clientèle à des fins trompeuses ou développe des supports de communication susceptibles de créer un risque de confusion auprès de votre clientèle ? Votre société est victime de pratiques de concurrence déloyale.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Il s’agit d’un comportement commercial abusif de la part d’une entreprise contre une autre entreprise concurrente. Ce comportement punissable conduit généralement à l’utilisation d’un grand nombre de méthodes frauduleuses visant à nuire à des sociétés tierces. En outre, une entreprise utilise des moyens illégaux et déloyaux pour obtenir une position favorable contre une autre entreprise. Des poursuites peuvent être intentées contre des personnes morales par le biais d’une concurrence illégale. La sanction reçue est le versement d’une indemnité, la cessation immédiate des comportements déloyaux et les mesures auxiliaires prescrites par le juge.

Pour faire valoir vos droits et recevoir une compensation sous forme de dommages et intérêts, vous allez être amené à déposer une action en concurrence déloyale auprès du Tribunal de commerce. Votre avocat, spécialisé en droit de la concurrence, vous apporte son expertise afin de monter un dossier à même de prouver la causalité entre le préjudice subi et les pratiques contraires à la loi de l’entreprise concurrente.

Vous protéger des procédés commerciaux déloyaux

Notre équipe d’avocats spécialistes du droit de la concurrence vous conseille dans votre action en concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise qui a recours à des procédés commerciaux déloyaux. Il vous assiste pour monter un dossier probant contre les pratiques de parasitisme, d’imitation, de dénigrement, de moyens de confusion ou de désorganisation interne ou externe à l’encontre de votre entreprise. Il vous accompagne enfin dans votre action en responsabilité pour faire cesser le trouble et obtenir une réparation pour le dommage subi.